Conditions d'Utilisation du Compte Client Enedis

Conditions Générales d'Utilisation du Compte Client Entreprise


Préambule :
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.
Dans le cadre de son activité, Enedis propose à toute Client Enedis Entreprise d'avoir un accès direct et aisé aux informations le concernant par le biais de la création d'un Compte Client dématérialisé via une page Internet accessible à l'adresse : https://espace-client-entreprises.enedis.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Compte Client Entreprise seront nommées ci-après "Conditions d'Utilisation".

Article 1 - Définitions
Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

Administrateur : Mandataire en charge du Profil Administrateur du Compte Client.

Client CARD (Contrat d’Accès au Réseau de Distribution) : Client ayant conclu avec Enedis un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité.

Client CU (Contrat Unique) : Client ayant conclu un Contrat Unique avec un fournisseur d'électricité portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Client Enedis Entreprise : Entreprise ayant conclu un contrat avec Enedis directement ou par l’intermédiaire de son fournisseur d’électricité.

Compte Client : Désigne l’environnement web mis à disposition d’un Mandataire du Client Enedis Entreprise par Enedis.

Conditions d'Utilisation : Les présentes Conditions d'utilisation dans leur version en vigueur.

Conseiller : Désigne une personne physique susceptible d'assister par téléphone ou par voie électronique le Client dans la gestion de son Compte Client.

Identifiants : Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe du Client lui permettant d’accéder à son Compte Client.

Informations Commercialement Sensibles (ICS) : Désignent les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, définies aux articles L. 111-73 et R.111-26 du Code de l'énergie.
Mandataire : Personne physique salariée du Client Enedis Entreprise et mandatée par celui-ci dans le cadre de l’utilisation et de la gestion de son Compte Client ou responsable légal du Client Enedis Entreprise.

Partenaire : Désigne toute Entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec Enedis.

Périmètre : Désigne le niveau organisationnel sur lequel le Compte Client expose des services. Il peut être au niveau d’un SIRET, d’un SIREN, ou d’un ensemble de SIREN.

PRM / PDL (Point Référentiel Mesure/Point De Livraison): Désigne une série de 14 chiffres qui identifient de manière unique chaque compteur électrique sur le réseau. Il est associé à une adresse spécifique, un SIRET et son SIREN correspondant.

Profil Administrateur : Profil du Compte Client habilité à gérer tous les Paramètres du Périmètre de Compte Client.

Profil Utilisateur : Profil du Compte Client qui n’a pas le Profil Administrateur et les droits associés.

Utilisateur : L’Utilisateur est le Mandataire du client Enedis Entreprise qui créé et utilise un client Enedis en son nom.


Article 2 - Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation du Compte Client applicables à tout Client Enedis Entreprise.
Lors de la première utilisation du Compte Client Entreprise, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre des présentes conditions pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

Article 3 - Durée
Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation lors de la création du Compte Client et demeurent en vigueur entre Enedis et le Client Enedis Entreprise pour une durée indéterminée, aussi longtemps que le Client Enedis Entreprise dispose d'un Compte Client.

Article 4 -  Inscription
Article 4.1  Création de compte
Tout Client Enedis Entreprise a la faculté de créer son Compte Client.
Client CARD :
Pour créer un Compte Client, le Mandataire du Client CARD complète le Formulaire d'Inscription en précisant un SIRET du Client Enedis Entreprise pour lequel un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution a été conclu pour au moins un des PRM.
Après confirmation de la raison sociale de l’entreprise correspondant au SIRET communiqué, deux situations se présentent : il peut préexister ou non un ou plusieurs Administrateur(s) sur ce SIRET ou sur le SIREN correspondant.


Cas de préexistence d’au moins un tel Administrateur :
La validation de la création de ce Compte Client ou la demande d’accès à ce Compte Client est laissée sous la responsabilité du Client Enedis Entreprise par l’intermédiaire du/des Administrateur(s).
Cas d’absence d’un tel Administrateur :
La validation repose sur la validation de la demande par un Conseiller. La demande devra être accompagnée de pièces justificatives :
-    la copie d’une pièce d’identité du Mandataire demandeur,
-    un extrait Kbis de moins de 3 mois
-    un mandat dûment établi et signé par le représentant légal du Client Enedis Entreprise (dénommé sur le Kbis fourni) si le Mandataire n’est pas le représentant légal mentionné sur l’extrait Kbis fourni.

Après validation par Enedis, un lien d'activation du Compte Client est envoyé à l’adresse de courrier électronique fournie dans le Formulaire d’Inscription, puis un courrier électronique de confirmation de l’activation du Compte Client après création du mot de passe.
Suite à la création du Compte Client ou de la demande d’accès à ce Compte Client, le Mandataire a accès aux Informations Commercialement Sensibles du Client Enedis Entreprise relativement au Périmètre de son Compte Client.

Enedis se réserve le droit de vérifier le caractère sincère, complet, régulier et cohérent de la demande et des informations fournies.
Enedis se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la création du Compte Client.


Article 4.2  Identifiants
Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés à l'usage du Client.
En conséquence, le Client s'engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit.
En cas de perte, de vol ou de détournement des Identifiants par un tiers, la responsabilité d'Enedis ne pourra pas être engagée.
Le Client s'engage à avertir Enedis, sans délai, dès qu'il suspecte ou a connaissance de l'un des évènements mentionnés à l'alinéa précédent, à l'adresse de courrier électronique : enedis-adnrc-support@enedis.fr.
Les conséquences du non-respect par le Client de ses obligations sont précisées à l'article 4.3 des présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 4.3 Service de simulation de raccordement pour utilisateur inscrit

Le service « Simulateur de raccordement » permet à l’Utilisateur de simuler la complexité d’un, ou plusieurs raccordements électriques. L’interface permet de préciser l’emplacement du raccordement, le type d’utilisation (consommation et/ou production) et la puissance de raccordement souhaitée. Le simulateur met à disposition les résultats à l’Utilisateur.

Les résultats sont indicatifs, sans aucune valeur contractuelle ou engageante pour Enedis.

Le module Historique des simulations conserve et rend disponible les dernières simulations effectuées par l’Utilisateur.


Article 5 - Droits et obligations du Mandataire
Article 5.1  Droits du Client
Le Client peut à tout moment mettre à jour, modifier, corriger ses Informations Personnelles ainsi que demander la suppression de son espace personnel.
Article 5.2  Obligations du Client
D’une manière générale, le Client s'engage à :
-    Respecter les termes des présentes Conditions d'Utilisation,
-    Transmettre à Enedis des informations exactes qui ont été vérifiées,
-    Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir immédiatement Enedis :
-    Soit par courrier électronique adressé à : enedis-adnrc-support@enedis.fr
-    Soit en écrivant à :
 

Enedis
Direction Clients et Territoires    
Pôle clients – ADNRC    
Tour Enedis - 34, place des Corolles    
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX


-    Ne pas porter atteinte aux droits d’Enedis et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille,
-    S'abstenir de toute utilisation détournée de ses Informations Personnelles ou de celles d’autrui. S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 5.3  Restriction / Suspension / Suppression
En cas de manquement aux présentes Conditions d'Utilisation, Enedis se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l'accès au Compte Client, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse.

Article 6 - Droits et obligations d'Enedis
Enedis s'efforcera de maintenir son Compte Client accessible au Client Enedis Entreprise.
Cependant, Enedis pourra en restreindre, suspendre ou en supprimer l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.
Enedis s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Client Enedis Entreprise d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée concernant le Compte Client.
Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès au Compte Client en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé.
Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

Article 7 - Gestion de compte
Article 7.1  Client CU
Pour le Client CU, le Périmètre du Compte Client se limite au SIRET déclaré dans son Formulaire d’Inscription.
Les Clients CU ne sont pas concernés par la notion de Profil du Compte Client.

Article 7.2  Client CARD
A la création d’un Compte Client, le Périmètre de celui-ci est le SIRET déclaré dans le Formulaire d’Inscription. Le Compte Client a le Profil Administrateur s’il a été validé par un Conseiller, sinon le Compte Client a un Profil Utilisateur.
Le Périmètre d’un Compte Client évolue ensuite à la demande du Client Enedis Entreprise et après validation de la demande par un Administrateur du Périmètre s’il existe, ou son Conseiller sur fourniture du mandat dûment complété s’il s’agit d’un Mandataire non responsable légal du Client Enedis Entreprise.
Un Compte Client au Profil Utilisateur sur un Périmètre donne la possibilité de consulter les informations relatives à ce Périmètre via son Compte Client.
L’Administrateur sur un Périmètre donné est responsable, sur un Périmètre égal ou inclus dans le sien,  du traitement des demandes :
-    de création de Compte Client
-    d’évolution de Périmètre de Compte Client
-    d’évolution de Profil de Compte Client
Le premier Compte Client ouvert sur l’un des deux Périmètres suivants dispose du Profil Administrateur sur ce Périmètre :
-    SIRET déclaré dans le Formulaire d’Inscription (Après validation de la création du Compte Client)
-    SIREN correspondant au SIRET déclaré dans le Formulaire d’Inscription, après demande d’évolution de compte
L’évolution de profil est validée par l’Administrateur du Périmètre s’il existe, ou à défaut par le Conseiller.
Il ne peut exister plus de cinq Comptes Clients au Profil Administrateur pour un SIRET.
Il ne peut exister plus de cinq Comptes Clients au Profil Administrateur pour un SIREN.
L’Administrateur d’un SIREN, bien que pouvant administrer les SIRET correspondants au SIREN n’entre pas dans le décompte des Administrateurs de ces SIRET.
Enedis décline toute responsabilité quant à la gestion interne à l'entreprise des Identifiants permettant l'accès au Compte Client.

Article 8 - Informations Personnelles
Enedis s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
 

Article 8.1  Déclaration CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’Informations Personnelles mises en œuvre dans le cadre de la mise en place des Comptes Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°14100.

Article 8.2  Traitement
En fournissant à Enedis des Informations Personnelles lors de la création d’un Compte Client, ou en modifiant lesdites Informations postérieurement, l’Utilisateur accepte expressément les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et accepte le traitement de ses Informations Personnelles par Enedis.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à la collecte et au traitement de ses Informations Personnelles par Enedis à tout moment en formulant une demande auprès d’Enedis, voire en demandant la suppression de son Compte Client.

Article 8.3  Sécurité
Enedis a mis en place un centre de traitement de données d'accès sécurisé afin de protéger les Informations Personnelles que l’Utilisateur fournit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour protéger les Informations Confidentielles de l’Utilisateur stockées sur ses serveurs, Enedis effectue des contrôles réguliers de ses systèmes pour identifier les attaques éventuelles.
Toutefois, Enedis ne peut pas garantir la sécurité des données qui lui sont transmises.
Enedis ne garantit pas que les données ne soient pas détruites du fait des sauvegardes de gestion, techniques ou physiques.
L’Utilisateur est responsable de la protection et de la sécurité de ses Identifiants. En cas de non-respect de cet engagement, il s'expose à ce qu'Enedis exerce l'une des facultés qui lui est ouverte en application de l'article 4.3 des présentes Conditions d’Utilisation.

Article 8.4  Communication
Enedis peut communiquer avec le Client Enedis Entreprise par messages et courrier électronique, par publication sur le Compte Client, par SMS, par courrier postal.

Article 8.5  Divulgation
Enedis peut contester de telles demandes lorsqu'elle estime, à sa discrétion, que ces demandes sont trop larges, vagues ou ne sont pas dûment autorisées.

Article 8.6  Données d’authentification, de navigation et de localisation
Enedis enregistre les données lorsque l’Utilisateur  s’authentifie au Compte Client.
Lorsque l’Utilisateur accède au Compte Client, ou si un cookie Enedis sur l’appareil avec lequel il accède au Compte Client l'identifie, ses données de connexion, telles que son adresse IP, seront associées au Compte Client.
Enedis utilise les données des interactions avec l’Utilisateur pour suivre les problèmes potentiels et les tendances, et pour personnaliser ses réponses afin de mieux répondre aux attentes de ce dernier.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’Enedis reçoive des données de géolocalisation provenant de services tiers ou d'appareils équipés de GPS, Enedis rappelle que la plupart des appareils mobiles permettent d'empêcher cet envoi de données. Enedis respecte les préférences sélectionnées par l’Utilisateur.

Article 8.7  Partenariat
Enedis peut recourir aux services de Partenaires afin d'optimiser le Compte Client.
Cet accès ne leur permet que d'effectuer des tâches au nom d’Enedis, et ils sont tenus envers Enedis de ne pas divulguer ces données ni de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par Enedis.
Des enquêtes et des sondages peuvent être réalisés par Enedis ou des Partenaires.
Enedis peut recourir à des Partenaires pour récompenser l’Utilisateur lorsque ce dernier participe à une enquête ou à un sondage.
Si la remise de cette récompense nécessite la communication des coordonnées de l’Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir ses Informations Personnelles aux Partenaires.
Il revient à l’Utilisateur de décider s'il veut ou non fournir ces informations ou s'il veut ou non bénéficier de cette récompense.
Les Partenaires conduisant l'enquête ou le sondage solliciteront explicitement son autorisation aux fins d'utilisation de toute Information Personnelle identifiable répondant aux objectifs du sondage ou de l'enquête.
L’Utilisateur peut renoncer à participer aux enquêtes en modifiant ses préférences dans son Compte Client pour arrêter de recevoir de telles requêtes.

Article 8.8  Cookies
Enedis utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître ses Utilisateurs et améliorer leur expérience sur Enedis, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services, et diffuser des annonces commerciales.
L’Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.
En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l’Utilisateur consent au placement de cookies et de balises dans son navigateur.

Article 9 - Propriété Intellectuelle
Toutes les informations ou documents contenus sur le Compte Client sont soit la propriété d'Enedis, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des pages Internet ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée des pages Internet ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité du Client et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité du Client.
La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis est prohibée, et engagerait la responsabilité du Client au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser son Compte Client pour transmettre par quelque procédé que ce soit (email ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités des pages Internet.
Enedis se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique, qui contreviendrait à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site Internet (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 3.2 des présentes Conditions d’Utilisation.


Article 10 - Responsabilité
Il est expressément convenu qu’au titre de ses engagements Enedis est soumis à une obligation de moyens.

Enedis n’émet aucune garantie de performance et de disponibilité du Compte Client Enedis Entreprises.

Enedis apporte le plus grand soin dans le traitement des informations qu’elle diffuse via les Services du Compte Client. Toutefois, du fait de la diversité et de l’impossibilité de contrôler l’intégralité du contenu, Enedis ne saurait garantir que le contenu personnalisé et/ou rédactionnel et plus généralement les Informations fournies sont exempts d’erreurs, ou d’inexactitudes, ni garantir leur complétude, leur exhaustivité, leur validité scientifique et/ou technique.

Ainsi, la responsabilité d’Enedis  du Client Enedis Entreprise ne pourra être recherchée en aucune manière, ni pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de communication d’informations incomplètes, inexactes ou tardives. En conséquence, le Client Enedis Entreprise et le Client reconnaissent utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive.
Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Articles 11 - Dispositions générales
Article 11.1  Convention de preuve
L’acceptation de ces Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance de la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.


Article 11.2  Force majeure
Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11.3  Nullité partielle
Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.
La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 11.4  Loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 11.5  Compétence juridictionnelle
A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, Enedis, le Client Enedis Entreprise donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d’action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 11.6  Modification des présentes Conditions d’Utilisation
Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation.
Le Client s'engage donc à les consulter régulièrement.
A chaque modification, le Client sera prévenu lors de sa première connexion au Compte Client suivant la modification.

Article 11.7  Contact
Pour toute question, assistance ou réclamation concernant le Compte Client, le Cliente est invité à se référer à la rubrique « Aide & Contacts ».